Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 10 mars 2026

Le Prestataire

Super Webmaster, SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), au capital de 50 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 884 336 397.
SIRET 884 336 397 00010 - TVA intracommunautaire FR33884336397.
Siège social : 34 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France.
Représentée par Pierre Billard, président.
Contact : .

AuditOSINT est un service édité par Super Webmaster, qui édite également NetClearer.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société exploitant le site AuditOSINT (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après « le Client »).

Les services proposés comprennent l'audit de l'empreinte numérique, l'identification des données personnelles exposées sur Internet, et l'accompagnement dans les démarches de suppression conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 2 - Services proposés

Le Prestataire propose les niveaux de service suivants :

  • ESSENTIEL (9,99 €) : Audit complet de l'empreinte numérique, rapport détaillé avec le lien de vérification de chaque résultat, et trois demandes de suppression transmises en votre nom. Paiement unique, sans abonnement.
  • ON S'EN OCCUPE (79,99 €) : Tout ce que comprend ESSENTIEL, et vingt demandes au lieu de trois. Nous recherchons l'adresse du délégué à la protection des données, préparons chaque lettre, la transmettons depuis nos serveurs en votre nom dès que vous l'avez validée, conservons la preuve de remise et vous restituons les réponses. Paiement unique, sans abonnement. Le choix du destinataire et la validation du texte vous appartiennent, et nous ne fournissons aucune prestation de conseil juridique.
  • VEILLE (5,99 €/mois) : Surveillance continue de votre adresse électronique, hebdomadaire sur les bases de fuites et mensuelle sur les autres sources, recherche faciale sur les pages trouvées par votre audit, relances d'audit illimitées, et tout ce que comprend ESSENTIEL : le rapport complet et trois demandes de suppression. Abonnement mensuel sans engagement, facturé dès la souscription et résiliable en ligne à tout moment. Lorsque le rapport concerné n'a pas encore été réglé, l'offre ESSENTIEL est ajoutée au premier paiement, en paiement unique, au prix affiché à ce moment ; elle reste acquise après la résiliation.

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou via Apple Pay / Google Pay / Link, sur la plateforme sécurisée Stripe.

Les offres ESSENTIEL et ON S'EN OCCUPE sont des paiements uniques : aucune somme n'est prélevée ensuite, et il n'y a rien à résilier. Aucune offre ne comporte de période d'essai payante ni de reconduction que le Client n'ait choisie. Seule l'offre VEILLE est un abonnement mensuel ; elle est facturée dès la souscription, conclue sans engagement de durée, et résiliable à tout moment depuis l'espace client ou par demande au support.

Article 4 - Délais d'exécution

L'audit initial est réalisé immédiatement, en une minute environ, et au plus deux minutes selon le nombre de sources qui répondent. Il ne nécessite aucun paiement. Chaque demande de suppression est préparée par le Prestataire, affichée intégralement au Client, qui en choisit le destinataire et en valide le texte. Elle est transmise dès cette validation. Un délai minimal est imposé entre deux envois successifs, pour que nos serveurs ne soient pas pris pour ceux d'un automate.

Les délais de suppression effective dépendent des entités tierces (sites web, data brokers, moteurs de recherche) ; le délai légal de réponse est d'un mois, prolongeable de deux mois (article 12.3 du RGPD).

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Renonciation expresse au droit de rétractation : En passant commande et en fournissant immédiatement ses données pour réaliser l'audit (ESSENTIEL, ON S'EN OCCUPE) ou en accédant immédiatement à son espace client (VEILLE), le Client demande expressément le commencement immédiat de l'exécution des services avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Par conséquent, et conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service (c'est-à-dire dès la mise à disposition de l'audit ou l'accès au Dashboard).

Aucune période d'essai : Aucune des offres ne comporte de période d'essai gratuite, et aucune ne se transforme en abonnement. Les offres ESSENTIEL et ON S'EN OCCUPE sont payées une fois et ne donnent lieu à aucun prélèvement ultérieur. L'offre VEILLE est un abonnement mensuel facturé dès la souscription, sans engagement de durée.

Article 5 bis - Remboursement

Le rapport d’audit est un service numérique fourni immédiatement. Conformément à l’article L.221-28 1° du code de la consommation, le Client qui en a demandé l’exécution immédiate et a expressément renoncé à son droit de rétractation ne peut plus l’exercer une fois le service pleinement exécuté. Aucun remboursement commercial n’est accordé pour un rapport déjà consulté.

Un rapport sans résultat n’est jamais facturé. Le paiement n’est proposé que lorsque l’audit a établi des résultats confirmés au-delà de ceux qui sont affichés gratuitement, et leur nombre est indiqué au Client avant tout paiement. La question d’un remboursement pour absence de résultat ne se pose donc pas.

Pour les abonnements, la résiliation prend effet selon l’article 6 : la période de facturation entamée reste due et ne fait pas l’objet d’un remboursement au prorata.

Ces stipulations sont sans préjudice des garanties légales dont le Client bénéficie de plein droit, et notamment de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation : si le service n’est pas conforme à ce qui a été annoncé, le Client peut en exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec restitution. Toute clause qui écarterait ou limiterait ces garanties serait réputée non écrite.

Toute demande s’adresse par écrit à , en précisant le nom, l’adresse e-mail utilisée lors de la commande et le motif.

Article 6 - Résiliation de l'abonnement

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et peut être résilié à tout moment par le Client, sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet à la fin du mois de facturation en cours. Le Client conserve l'accès au Dashboard et aux services associés jusqu'à la fin de la période de facturation mensuelle entamée.

Pour résilier, le Client peut cliquer sur le bouton de résiliation directement depuis son Dashboard personnel ou contacter le support à l'adresse .

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • Fournir des informations exactes et complètes lors de la souscription
  • Ne demander la suppression que de données le concernant personnellement
  • Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire

Article 8 - Obligations de résultat

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des services. Toutefois, les obligations du Prestataire constituent des obligations de moyens et non de résultat.

Le succès des demandes de suppression dépend de la coopération des entités tierces et du respect par celles-ci de leurs obligations légales au titre du RGPD. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des refus ou retards imputables à ces tiers.

Article 9 - Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont hébergées sur un serveur dédié OVH et chiffrées en transit (TLS 1.3). Elles ne sont pas chiffrées au repos : nous préférons l'écrire que le laisser croire. Elles ne sont jamais revendues. Pour réaliser l'audit, votre adresse est transmise, le temps de la recherche, aux services interrogés, listés dans notre politique de confidentialité. Leur durée de conservation dépend de la finalité et figure au détail dans cette même politique : 30 jours pour un audit gratuit, la durée de l'abonnement pour un abonné, 90 jours après résiliation, et tant que votre compte existe pour un rapport payé en une fois. La suppression est automatique.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 10 - Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du service concerné.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de données, perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à l'image.

Article 11 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site AuditOSINT (textes, images, logos, logiciels, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Médiateur : Société de la Médiation Professionnelle (Médiateurs Associés)
Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site web : www.mediateur-consommation-smp.fr

Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Client peut identifier un organisme de règlement extrajudiciaire compétent via le portail européen : consumer-redress.ec.europa.eu

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 - Avis clients

Les avis publiés sur ce site proviennent exclusivement de personnes ayant réalisé un audit. Aucun avis n'est acheté, ni rédigé par le Prestataire, ni importé d'une autre plateforme.

Comment un avis est vérifié

Chaque avis est rattaché à un audit enregistré dans nos systèmes. Deux voies y mènent, et deux seulement : une session dont le compte possède cet audit, ou la possession de l'identifiant d'audit, qui est le jeton d'accès au rapport correspondant. Un audit ne peut recevoir qu'un seul avis, et cette unicité est garantie par la structure de stockage elle-même, non par une règle qu'il faudrait appliquer.

Contrepartie

Certains avis sont obtenus en contrepartie d'un avantage : sur la page de rapport, déposer un avis révèle un résultat qui serait autrement masqué. Ces avis sont identifiés comme tels dans nos systèmes, et la contrepartie est annoncée à côté du formulaire avant tout dépôt. Les autres avis - ceux déposés depuis l'espace client ou en bas de la page de rapport - ne donnent lieu à aucune contrepartie.

Délai de publication

Un avis est publié dès son dépôt, sans modération préalable. Le Prestataire ne valide pas les avis avant leur mise en ligne : il ne peut donc ni retarder un avis défavorable, ni avantager un avis favorable.

Motifs de refus ou de retrait

Un avis peut être retiré dans deux cas seulement : s'il contient des propos illicites (injure, diffamation, incitation à la haine), ou s'il révèle des données personnelles concernant un tiers. Le motif du retrait est conservé. Une note basse n'est jamais un motif de retrait. Tous les avis recevables sont publiés, quelle que soit la note.

Durée de conservation

Un avis est publié dès son dépôt et conservé sans limite de durée. Aucune suppression automatique n'intervient : un avis ancien reste utile, sa date est affichée à côté de lui, et chacun juge de ce qu'elle vaut. L'effacer reviendrait à supprimer le témoignage sincère de quelqu'un sans que personne l'ait demandé.

Son auteur en garde la main : un avis est supprimé définitivement sur simple demande adressée à , à tout moment et sans avoir à se justifier. Cette suppression est irréversible ; elle retire l'avis de la page comme du calcul de la moyenne.

Ce qui est publié, et ce qui ne l'est pas

Sont publiés : la note, la date, le commentaire s'il en a été laissé un, le prénom s'il a été saisi, et un avatar. Les avatars proposés sont des illustrations ; ce ne sont pas des photographies de personnes réelles, et ils ne représentent pas l'auteur de l'avis. Chaque avis en porte un, choisi par son auteur au moment du dépôt ou attribué par défaut. L'adresse électronique de l'auteur n'est jamais publiée : elle est conservée sous forme d'empreinte, qui permet de vérifier le rattachement à un audit sans permettre de retrouver l'adresse.

Avis concernant l'éditeur

Le site affiche également, dans un encadré distinct, les notes obtenues par Super Webmaster, société qui édite AuditOSINT, sur Google et sur Infobel. Ces notes portent sur les prestations de l'éditeur et non sur AuditOSINT.

Elles sont présentées séparément, avec leur plateforme d'origine, leur nombre, leur date de relevé et un lien vers la source. Elles ne sont jamais additionnées aux avis portant sur AuditOSINT, ni prises en compte dans la note moyenne affichée sur ce site, ni déclarées dans les données structurées transmises aux moteurs de recherche. Les mélanger laisserait croire que ces personnes ont évalué l'audit, ce qui serait faux.

Les données structurées transmises aux moteurs de recherche ne déclarent qu'une seule note : celle calculée sur les avis déposés sur ce site par des personnes ayant réalisé un audit. Elle est identique, au chiffre près, à celle affichée en haut de cette page, parce que l'une et l'autre proviennent du même calcul.

Signaler un avis

Tout avis peut être signalé à . Le signalement est examiné et une réponse est apportée.

Article 13 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services proposés, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse suivante :

Email :

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