Arnaque à la suppression de données : ce qu'il faut vérifier avant de payer

Le marché de la protection des données attire des sites qui vendent une promesse et livrent une mise en page. Ils sont difficiles à distinguer d'un service réel, parce qu'ils copient son apparence. Ils sont en revanche faciles à démasquer, parce qu'ils ne peuvent pas copier ce qui se vérifie. Voici sept contrôles, chacun de moins d'une minute.

Rédigé par Pierre BillardFondateur d'AuditOSINT

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8 min de lecture

Les sept contrôles, en un tableau

Faites-les dans cet ordre. Les trois premiers suffisent à écarter la majorité des cas.

Sept vérifications à faire avant de payer, avec leur fondement et le moyen de les faire
À vérifierCe que la loi imposeComment le faire
1. Qui est l'éditeurArticle 19 de la LCEN : dénomination, adresse, numéro RCS, capital social, numéro de TVAOuvrez la page de mentions légales. Si le nom de la société ou le numéro RCS manque, vous ne savez pas à qui vous payez
2. La société existe-t-elleImmatriculation au registre du commerceTapez le nom ou le numéro sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr : création, activité déclarée, et si elle est encore active
3. L'âge du siteAucune, mais c'est une information publiqueUne recherche whois ou RDAP sur le nom de domaine donne sa date de création. Un service qui se dit établi et dont le domaine a trois mois mérite une question de plus
4. Les avisArticle L.111-7-2 du code de la consommation : dire si les avis font l'objet d'un contrôle, et lequelAffichez le code source et cherchez « aggregateRating ». Une note déclarée aux moteurs sans avis affichés à l'écran ne s'adresse pas à vous
5. Les compteursArticle L.121-2 : une pratique commerciale ne doit pas reposer sur des indications faussesNotez le nombre affiché, revenez le lendemain. Une progression parfaitement régulière est un calcul, pas une mesure
6. Le prix et la rétractationArticles L.112-1 (prix TTC au consommateur) et L.221-28 1° (renonciation au droit de rétractation)Le prix doit être affiché toutes taxes comprises. La clause de renonciation doit être lisible : si elle est en corps minuscule et en gris pâle, c'est qu'elle gêne
7. L'hébergeur et le paiementArticle 19 de la LCEN pour l'hébergeurUn service vendu en France et hébergé derrière une boîte postale à l'étranger complique toute réclamation

Ces sept contrôles s'appliquent à n'importe quel site marchand, y compris le nôtre. Nos propres mentions légales sont en bas de chaque page, et notre compteur d'audits affiche le nombre réellement enregistré.

Les promesses qu'aucun service ne peut tenir

Certaines formules sont impossibles par construction. Quand vous les lisez, ce n'est pas un service ambitieux que vous avez devant vous, c'est une affirmation que personne ne peut honorer.

« Effacement définitif de vos données sur Internet. » Personne ne contrôle Internet. Un responsable de traitement peut effacer ce qu'il détient, un moteur peut déréférencer une page pour une requête donnée, et c'est tout. Une donnée republiée par une autre source revient.

« Suppression garantie de Google. » Le déréférencement s'obtient au cas par cas et Google peut refuser, notamment lorsque l'information relève de l'intérêt du public. Le garantir, c'est promettre la décision d'un tiers.

« 100 % de réussite. » Aucune démarche fondée sur l'article 17 du RGPD ne réussit à tous les coups : le responsable de traitement dispose d'exceptions, et le silence existe. Un taux annoncé sans méthode de calcul ni période de référence n'est pas un chiffre, c'est une phrase.

« Résultats en 24 heures par notre équipe d'experts. » Un délai humain se promet ; ce qui compte est de savoir combien de personnes le tiennent, et cela ne se vérifie jamais depuis l'extérieur. Méfiez-vous surtout de la combinaison délai court plus équipe anonyme.

Les chiffres qui n'en sont pas

Un site sérieux publie des nombres qu'il peut justifier. Trois motifs reviennent chez les autres.

Le compteur qui monte tout seul. Un total d'utilisateurs qui progresse du même nombre chaque jour est une formule arithmétique appliquée à la date du jour. Relevez-le deux jours de suite, vous verrez le pas.

La note sans avis. Les données structurées d'une page peuvent déclarer une note moyenne aux moteurs de recherche pour obtenir des étoiles dans les résultats. Cette déclaration ne prouve l'existence d'aucun avis. S'il n'y a rien d'affiché sur la page, les étoiles ne reposent sur rien.

Le pourcentage sans source. « 87 % des Français sont exposés » ne veut rien dire sans l'organisme qui l'a mesuré, l'année et la méthode. Un chiffre honnête porte toujours ces trois éléments.

Ce que dit un service qui n'a rien à cacher

Le test le plus simple est celui de la vérifiabilité. Demandez-vous, pour chaque affirmation de la page : comment pourrais-je contrôler ça moi-même ?

Un résultat sérieux vous donne sa source, la date à laquelle elle a répondu, et le lien pour rouvrir la page vous-même. Sans ces trois éléments, vous n'avez pas un constat mais une affirmation, et rien ne distingue une affirmation vraie d'une affirmation inventée.

De la même façon, un service qui vous explique ce qu'il ne fait pas est plus crédible qu'un service qui prétend tout faire. Les limites annoncées sont un signe de sérieux, pas un aveu de faiblesse.

Si vous avez déjà payé

Adressez d'abord une réclamation écrite au service, et conservez-en la preuve avec sa date. C'est elle qui fera courir les délais si la suite devient contentieuse.

Signalez ensuite le professionnel sur SignalConso, le service de la répression des fraudes. Les infractions aux obligations d'identification de l'article 19 de la LCEN sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L.511-3 et L.511-21 du code de la consommation, c'est-à-dire par la DGCCRF.

Si le paiement a moins de treize mois, demandez à votre banque la procédure de rétrofacturation auprès de votre réseau de carte. Elle s'applique notamment lorsque la prestation n'a pas été fournie.

Enfin, si vos données personnelles ont été collectées sans base légale ou conservées sans information claire, l'article 77 du RGPD vous ouvre le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

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Questions fréquentes

Comment savoir si un site marchand français est déclaré ?

Relevez le nom de la société et le numéro RCS ou SIREN dans les mentions légales, puis saisissez-les sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr, le service public des données d'entreprises. Vous voyez immédiatement si la société existe, depuis quand, quelle activité elle a déclarée, et si elle est encore en activité.

Un site sans mentions légales est-il illégal ?

L'article 19 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique impose à tout professionnel qui vend en ligne un accès facile, direct et permanent à son identité : dénomination, adresse, numéro d'inscription au registre du commerce, capital social et numéro de TVA. Seule l'administration ou un juge peut qualifier un manquement, mais l'obligation, elle, ne se discute pas.

Peut-on vraiment supprimer ses données d'Internet ?

On peut obtenir beaucoup, et pas tout. L'article 17 du RGPD fonde un droit à l'effacement auprès de chaque responsable de traitement, et il fonctionne bien sur les annuaires et les courtiers en données. Il ne s'applique pas à une publication légale obligatoire, ni à un contenu relevant de la liberté d'expression ou de l'intérêt du public, et il ne peut rien contre une donnée republiée par une autre source.

Une note de 4,9 sur 5 affichée dans Google est-elle une preuve ?

Non. Ces étoiles proviennent de données structurées déclarées par le site lui-même. Elles n'établissent l'existence d'aucun avis. L'article L.111-7-2 du code de la consommation impose à qui publie des avis d'indiquer s'ils font l'objet d'un contrôle et, le cas échéant, lequel : cherchez cette mention, et cherchez les avis eux-mêmes sur la page.

Le droit de rétractation s'applique-t-il ?

Oui, quatorze jours en principe pour un achat à distance. Mais l'article L.221-28 1° du code de la consommation permet d'y renoncer pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, à condition de l'avoir expressément demandé. Cette clause est légitime ; ce qui ne l'est pas, c'est de la rendre illisible.

À propos de l'auteur

Pierre Billard

Fondateur d'AuditOSINT

Pierre Billard est développeur web et fondateur de Super Webmaster, la société qui édite AuditOSINT et NetClearer. Il travaille depuis 2018 sur le référencement, le déréférencement et la maîtrise de ce que le web publie sur une personne.

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